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C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.1. (Abrogé).
Décision OPQ 2018-260, a. 1; Décision OPQ 2020-469, a. 4.
7.1. Dans l’appréciation du dossier qui lui est présenté, le Comité d’appel peut demander l’avis d’un expert.
Décision OPQ 2018-260, a. 1.
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